Conditions de vente

1- Domaine d'application
 

Les présentes conditions générales informe tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités de vente, de la livraison des produits commandés ainsi que des droits et obligations du vendeur et du consommateur.

Elles sont applicables sans exception à l'ensemble des ventes, par la société EURL Fotodéco, des produits commercialisés sur le site www.fotodeco.fr

Ces conditions générales sont donc acceptées pleinement et totalement pour toute personne commadant un produit. L'acheteur reconnait avoir pris connaissance de ces conditions générales avant sa commande et déclare être capable juridiquement pour engager une commande auprès de fotodeco. 

L'EURL Fotodéco se garde le droit de modifier les présentes conditions générales sans autre condition que de les faire apparaitre sur son site.

2 - Commande

La commande peut s'effectuer par les trois canaux suivants : courrier, téléphone ou internet. Les quantités en nombre conséquent et/ou occasionnant une opération de retouche feront le cas échéant l'objet de devis à la demande du client auprès de nos services.

Un litige de paiement pour une commande antérieure pourra justifier pour Fotodéco l'annulation ou le refus de traitement d'une commande future. Toute commande recevra confirmation par fotodéco auprès de l'acheteur par courrier postal ou électronique et la vente sera rendue définitive uniquement après la confirmation d'une part et l'encaissement de l'intégralité du prix par fotodéco d'autre part. Toute commande réalisée auprès de la société Fotodéco imlique l'acceptation sans réserve des conditions générales de vente.

La responsabilités des images fournies est entièrement imputable à l'acheteur qui engagerait seul sa responsabilité pour tout manquement au droits d'utilisation et protection des images.

3 - Service clientèle
 
Pour toute information ou interrogation, nous tenons à la disposition de l'acheteur notre service clientèle : du lundi au vendredi au 06 61 49 06 06 et contact@fotodeco.fr 

4 - Conformité des produits

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande, l'acheteur devra formuler sa réclamation de façon détaillée, par voie postale en recommandé, avec accusé de réception, dans un délai de sept jours à compter de la signature du bordereau de réception. Passé ce délai, les produits réalisés et livrés seront réputés conformes à la commande passée et acceptés par l'acheteur. Dans le respect de ces conditions, la société Fotodéco s'engage à rembourser ou échanger les produits ne correspondant pas à la commande à réception du retour des produits. Les frais postaux inhérents au retour seront remboursés.

La société Fotodéco ne pourra d'aucune manière être tenue responsable des couleurs imprimées si elles ne convenaient pas à l'acheteur. La découpe des produits réalisée à la commande ne saurait être contestée par le client.   

5 - Disponibilité
 
Les produits proposés par Fotodéco font l'objet d'un travail de transformation précis et soignés. Le traitement des commandes se fait sous 5 jours ouvrés (15 jours pour les produits Pop Art) à réception de leur règlement. Les délais de livraison sont de 2 jours pour un envoi par colissimo suivi ou distingo suivi.

6 - Prix
 

Les prix indiqués sur le site fotodeco.com sont en €uros, toutes taxes comprises (ttc) hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les frais d'expédition s'entendent pour la France Métropolitaine. Pour tout autre lieu de livraison souhaité, l'acheteur contactera la société Fotodéco pour s'enquérir d'un éventuel surcoût. 

Fotodeco se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix. Les commandes étant facturées au tarif en vigueur lors de leur passation. 

7 - Paiement

Le règlement de la totalité du prix est exigible de façon immédiate à la passation de la commande. Le client est informé par le bon de commande qu'il a la possibilité de payer par carte bancaire, par chèque bancaire ou postal. Pour ce dernier cas, le client imprime le bon de commande et envoie un chèque libellé à l'ordre de Fotodéco à l'adresse suivante : Fotodeco, 13 rue du regard, 95230 Soisy sous Montmorency, accompagnés de la photo ou des références du fichier. Fotodéco.fr se réserve le droit d'annuler toute commande ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme due par l'acheteur ou d'incident de paiement.   

8 - Réserve de propriété
 
Les produits sont la propriété pleine et entière de fotodeco.fr jusqu'au paiement intégral du prix frais et taxes compris.

Cependant, cette réserve de propriété ne fait obstacle au transfert des risques qui seront à la charge de l'acheteur aussitôt que le produits commandés seront en voie d'acheminement vers ce dernier, conformément à l'article 9.

9 - Livraison
 
Sauf disposition préalable, la livraison se fait à l'adresse que le client indique lors de sa commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le montant de la participation aux frais d'expédition et par commande est pour un envoi de 1000 grs maximum : 8,50€ en mode express.

Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code la consommation, Fotodéco s'engage à livrer sous un délai maximum de 30 jours les commandes à compter de son règlement total du prix. Ce délai expiré, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande et les sommes versées lui seront reversées sans délai ni indemnisation.

10 - Droit de rétractation
 
Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception pour retourner à ses frais les produits commandés et ceci pour remboursement. Les produits doivent être obligatoirement renvoyer à Fotodeco dans un parfait état de revente, dans leur emballage d'origine et la facture jointe. Tout produit endommagé ne sera ni remboursé ni échangé.

L'exercice du droit de rétractation par l'acheteur occasionnera  un remboursement en numéraire au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

11 - Droit applicable et juridiction compétente
 
Le contrat ainsi défini est soumis à la loi française. En cas de contestation, le tribunal du siège social de la société Fotodéco EURL sera le seul compétent.